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La Loi pinel : Toutes les Infos sur la loi

Portant le nom du ministre de logement, la loi Pinel vise à relancer les nouvelles constructions. Il s’agit de réduction d’impôt applicable lorsqu’on souhaite investir sur la pierre. Pour être éligible, le contribuable doit acheter un logement neuf qu’il mettra en location plafonnée pour douze ans.

Les avantages de la loi Pinel

La loi Pinel permet à son bénéficiaire de jouir d’une réduction d’impôt sur un investissement immobilier. L’achat de nouvelle maison ou d’appartement neuf d’une valeur inférieure ou égale à 300.000 euros. La baisse d’impôt sur l’investissement pourra ainsi atteindre 12, 18 ou 21 % selon la durée du contrat. Le bien acheté sera alors obligatoirement à mettre en location pour une douzaine d’années. Pendant cette période, le propriétaire peut louer son bien à ses proches. Autrement, les locataires peuvent être des enfants ou les parents du bénéficiaire du dispositif fiscal. Une personne peut cumuler deux investissements bénéficiant de la loi Pinel et les deux réductions vont s’additionner.  

Conditions d’éligibilité et mise en œuvre

La loi Pinel touche surtout les communes en pénurie de logements. Pour être éligible, le bien doit figurer dans la circonscription d’une municipalité souscrite à la mesure fiscale. Il peut être achevé ou en cours de construction au moment de l’achat. Exceptionnellement, les anciens logements faisant objets de grands travaux de réhabilitation sont admissibles. Toutefois, le respect de la norme RT212 relative aux règlements thermiques sera éliminatoire. L’investisseur prendra en charge le financement de l’achat immobilier. Si nécessaire, il aura à convaincre sa banque et mobilisera ses épargnes. Après l’acquisition la nouvelle maison doit être mise en location. Le loyer suivra un barème imposé par les autorités en fonction du cours locatif et du niveau de revenus des locataires.

Malgré la facilité apparente du dispositif Pinel, le contribuable aura besoin de l’aide d’un expert.

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